Art. 5
En vigueur depuis le 28 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000019813358#art-5