Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, en sus de cette aide, une aide forfaitaire de 67, 55 € par foyer au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000019855566#art-2