Art. 3
En vigueur depuis le 30 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides mentionnées aux articles 1er et 2 sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation versée au titre du revenu mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000019855566#art-3