Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation et le déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation sont régis par les articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019858110#art-1