Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000019857941#art-8