DECRET·n° 2008-1248·1 décembre 2008
Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
En vigueur depuis le 1 décembre 2008 10 articles 10 versions historisées
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