Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A., Art. R221-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7., Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée., Art. R221-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019872924#art-1