Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°65-97 du 4 février 1965 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-63 A abrogé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. Art. 376 septies - Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 Art. 11
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