Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R221-10, Art. D221-11, Art. R221-25, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-27-1
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Prolegi/LEGITEXT000019872949#art-3