Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2008, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : Section professionnelle des notaires Section B, classe 1 : 1 675, 60 €. Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires Classe spéciale : 394 €. Section professionnelle des médecins Taux de la cotisation proportionnelle : 9, 10 %. Section professionnelle des chirurgiens-dentistes Cotisation forfaitaire : 2 160 €. Taux de la cotisation proportionnelle : 9, 85 %. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : -seuil : 33 276 € ; -plafond : 166 380 €. Section professionnelle des auxiliaires médicaux Cotisation forfaitaire : 992 €. Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : -seuil : 25 246 € ; -plafond : 116 179 €. Section professionnelle des vétérinaires Taux d'appel de la cotisation : 96 %. Section professionnelle des experts-comptables Classe A : 2 262 €. Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques Classe 1 : 924 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019908638#art-1