Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2008, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au second alinéa de l'article 1er du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit : Classe A : 728 €.
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Prolegi/LEGITEXT000019908638#art-2