Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative à la sécurité établie entre le Commissariat à l'énergie atomique et la société CIS bio international précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité à l'égard de l'installation ainsi que les prestations fournies par le Commissariat à l'énergie atomique à la société CIS bio international permettant à celle-ci d'assurer sa responsabilité d'exploitant nucléaire. L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est avisée avant sa mise en application de toute modification de ladite convention et peut s'y opposer.
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Prolegi/LEGITEXT000019939282#art-5