Art. 13
En vigueur depuis le 18 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du jour de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000019939002#art-13