DECRET·n° 2008-1324·15 décembre 2008
Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique
En vigueur depuis le 15 décembre 2008 14 articles 14 versions historisées
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