Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. Section II : Des conditions de prise en charge des frais au titre de l'aide juridictionnelle., -1
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Prolegi/LEGITEXT000019939002#art-3