Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-1169 du 21 décembre 1998 relatif au taux des du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2009. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 98-1169 du 21 décembre 1998 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000019939940#art-2