Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 74
En vigueur depuis le 19 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000019945916#art-74