Chapitre CHAPITRE IER : LA PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1387, Art. 1388, Art. 1389, Art. 1390
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Prolegi/LEGITEXT000019957815#art-3