Chapitre CHAPITRE II : LA PROCEDURE EUROPEENNE D'INJONCTION DE PAYER
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section IV : L'injonction de faire.
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Prolegi/LEGITEXT000019957815#art-4