Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole. La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.
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Prolegi/LEGITEXT000019970553#art-3