Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant, en application de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, le taux de la majoration de la participation de l'assuré, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R. 160-6 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019963692#art-2