DECRET·n° 2008-1364·18 décembre 2008
Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 18 décembre 2008 3 articles 3 versions historisées
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