Art. 5
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des comités techniques suivants est prorogée jusqu'au 16 mai 2010 : 1° Comités techniques paritaires ministériels dont la liste est annexée au présent décret (annexe 1) ; 2° Comités techniques paritaires centraux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 2) ; 3° Comités techniques paritaires régionaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 3) ; 4° Comités techniques paritaires départementaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 4) ; 5° Comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 5).
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Prolegi/LEGITEXT000019987789#art-5