Sect. Annexe
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales. 2° Comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 3° Comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000019987789#art-annexe-1