Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 92 280 DU 27 MARS 1992
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Art. 24, Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000019987885#art-4