DECRET·n° 2008-1392·19 décembre 2008
Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat
En vigueur depuis le 19 décembre 2008 11 articles 11 versions historisées
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