DECRET · n° 2008-1397

Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

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Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Art. 35

En vigueur depuis le 27 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sous-section 1.-Jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

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legi/LEGITEXT000019997822#art-35

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