Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2-1 du code de commerce est remplacée par le modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020012032#art-2