DECRET·n° 2008-1419·19 décembre 2008

Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce

En vigueur depuis le 19 décembre 2008 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000020012036
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