Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les affiliés de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis à compter du 1er janvier 2009 à l'ensemble des règles applicables au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020012465#art-1