DECRET·n° 2008-1423·19 décembre 2008
Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 19 décembre 2008 10 articles 10 versions historisées
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