Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000020033297#art-1