Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation sur des fonctions relevant du même domaine de compétence, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du présent décret peuvent conserver le bénéfice de la prime spécifique d'habilitation pour une période maximale de six mois, le temps nécessaire pour acquérir l'autorisation d'exercice nécessaire à leur affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000020033297#art-3