Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil prévu à l'article 185-12 de la loi organique du 27 février 2004 est fixé à un million de francs CFP (8 380 euros).
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Prolegi/LEGITEXT000020033843#art-1