DECRET·n° 2008-1452·22 décembre 2008
Décret n° 2008-1452 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 185-12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
En vigueur depuis le 22 décembre 2008 2 articles 2 versions historisées
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