Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute déclaration prévue à l'article 1er est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique, excepté pour l'acquéreur d'un véhicule d'occasion visé au II de l'article 1er qui peut, le cas échéant, l'adresser par voie postale. Les dispositions prévues à l' article R. 350-2 du code de la route sont applicables à la démarche par voie électronique prévue au présent article. Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités et le contenu de cette déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000020033391#art-2