Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
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Prolegi/LEGITEXT000020033391#art-4