Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, le haut-commissaire de la République communique au président de la Polynésie française le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000020033443#art-1