DECRET·n° 2008-1462·30 décembre 2008
Décret n° 2008-1462 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
En vigueur depuis le 30 décembre 2008 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne