Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000020044180#art-2