Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020044180#art-3