Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039347278#art-2