DECRET·n° 2008-1482·22 décembre 2008

Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux judiciaires et des tribunaux pour enfants

En vigueur depuis le 22 décembre 2008 11 articles 11 versions historisées

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