Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, les adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, les adjoints administratifs des services judiciaires, les adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps. Les services accomplis dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, d'adjoints administratifs des services judiciaires, d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000020063626#art-2