Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements sans concours et les concours d'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, des adjoints administratifs des services judiciaires, des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces recrutements ou concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement ou concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'adjoints administratifs stagiaires dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice. Les listes de candidats déclarés aptes aux recrutements et les listes complémentaires établies par les jurys des recrutements et concours, mentionnés au premier alinéa, peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000020063626#art-5