Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007 , , Art. annexe A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000020063626#art-9