Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 , , Art. 14, Art. 26, , Art. 7 bis, Art. 10 bis
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Prolegi/LEGITEXT000020050589#art-11