Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. R123-46, Art. R123-37, Art. R526-1, Art. R526-2
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Prolegi/LEGITEXT000020050589#art-9