Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
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Prolegi/LEGITEXT000020057260#art-4