DECRET·n° 2008-1495·30 décembre 2008
Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 30 décembre 2008 9 articles 9 versions historisées
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